Article 10
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROP1227498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/PROP1227498D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/29/2012-1002/jo/article_10
Texte n°20
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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