Article 4
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
NOR : PRMX1232759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/article_4
Texte n°1