Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX1232759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.