Article 3
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1232759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/article_3
Texte n°1
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
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