Article 5
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMX1232759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/article_5
Texte n°1
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
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