L'article R. 414-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, sans délai, à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. »