Article 9
Les articles R. 414-5 et R. 414-6 du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1207087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/ETSS1207087D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-596/jo/article_9
Texte n°11
Les articles R. 414-5 et R. 414-6 du même code sont abrogés.
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