Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1135050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135050D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-586/jo/article_19

Texte n°32

Article 19


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.