Article 10
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1135050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135050D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-586/jo/article_10
Texte n°32
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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