Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1135050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135050D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-586/jo/article_18

Texte n°32

Article 18


I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.
II. ― Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.