Article 14
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCRP1135050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135050D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-586/jo/article_14
Texte n°32