Article 7
A l'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « dans le Département de Mayotte et ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1202678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/JUSC1202678D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-580/jo/article_7
Texte n°44
A l'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : « dans le Département de Mayotte et ».
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