Article 4
A l'article 12 de la loi du 27 décembre 1923 susvisée, les mots : « et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « de la Guyane et au Département de Mayotte ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1202678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/JUSC1202678D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-580/jo/article_4
Texte n°44
A l'article 12 de la loi du 27 décembre 1923 susvisée, les mots : « et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « de la Guyane et au Département de Mayotte ».
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