Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSC1202678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/JUSC1202678D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-580/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


A l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un huissier de justice titulaire d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peut être autorisé, dans les mêmes conditions, à créer un bureau annexe dans le ressort de chacun des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. »