Article 2
A l'article 35-1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1202678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/JUSC1202678D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-580/jo/article_2
Texte n°44
A l'article 35-1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %. »
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