Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
Publics concernés : tous publics.
Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.
Références : l'annexe II au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscales et le décret n° 75-1339 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
L'article 57 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
A l'article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, ».
Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
L'article 292 B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Au II, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
L'article 306-0 F est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Ses dispositions deviennent un a ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement. »
A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
L'article 371 G est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'article 371 S est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».
L'article 384 C est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
L'article 396 quindecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au cinquième alinéa du I et au II de l'article 91 bis, au III de l'article 202 A, au troisième alinéa de l'article 202 C, au premier alinéa du IV de l'article 242 C, au troisième alinéa de l'article 311 C, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».
Au troisième alinéa du II de l'article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 384 D et au troisième alinéa de l'article 384 F, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Après l'article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé :
« Art. R* 61 B-1. - Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration. »
L'article R* 80 B-5 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
L'article R* 80 B-7 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques » ;
2° Aux c et d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au second alinéa du a de l'article R* 80 B-9, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
L'article R* 190-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
L'article R* 198-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au deuxième alinéa de l'article R* 198-10, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects ».
Au premier alinéa de l'article R* 200-4, les mots : « direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire » sont remplacés par les mots : « direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 ».
L'article R* 208-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » et les mots : « impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « mentionné au a ou au c ».
Le tableau de l'article R* 208-4 est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots : « directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ;
2° Au b du 3°, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
L'article R* 211-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ».
L'article R* 11-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R* 287-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».
A l'article R* 80 B-2 et à l'article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques».
Au II de l'article R* 81 A-1 et au premier alinéa du I de l'article R* 152-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 200-10, au premier alinéa de l'article R* 200-18 et au premier alinéa de l'article R* 247-1, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects» sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 8, à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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