Article 3
A l'article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, ».
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : EFIE1129555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_3
Texte n°35