Article 4
Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : EFIE1129555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_4
Texte n°35