Article 5
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1209068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/RDFF1209068D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/2012-1256/jo/article_5
Texte n°23
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
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