Article 8
Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
NOR : RDFF1209068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/RDFF1209068D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/2012-1256/jo/article_8
Texte n°23