Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : RDFF1209068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/RDFF1209068D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/2012-1256/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.