Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Version INITIALE

NOR : RDFF1209068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/RDFF1209068D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/13/2012-1256/jo/article_11

Texte n°23

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Article 11


Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.