Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : AFSH1223067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/AFSH1223067D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/2012-1131/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


I. ― A l'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 1111-20-1 ».
II. ― Au III de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».