Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

NOR : AFSH1223067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/AFSH1223067D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/5/2012-1131/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2012
Texte n° 3

Version initiale

Publics concernés : établissements de santé, pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur et patients.
Objet : consultation et alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret prévoit le transfert des articles du code de la sécurité sociale relatifs au dossier pharmaceutique au code de la santé publique, conformément au transfert des dispositions législatives relatives au dossier médical dans ce même code opéré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le décret permet également aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1111-8-1 et L. 1111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. ― Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Dossier pharmaceutique », comprenant :
    1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », composée de l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique ;
    2° Une sous-section 2 intitulée : « Contenu du dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-2 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-2 du code de la santé publique ;
    3° Une sous-section 3 intitulée : « Création et clôture du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-3 et R. 161-58-4 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-4 du code de la santé publique ;
    4° Une sous-section 4 intitulée : « Utilisation du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-5, R. 161-58-6, R. 161-58-7 et R. 161-58-8 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-5, R. 1111-20-6, R. 1111-20-7 et R. 1111-20-8 du code de la santé publique ;
    5° Une sous-section 5 intitulée : « Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-9 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-9 du code de la santé publique ;
    6° Une sous-section 6 intitulée : « Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient », composée des articles R. 161-58-10 et R. 161-58-11 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-10 et R. 1111-20-11 du code de la santé publique.
    II. ― L'article R. 1111-20-1 tel qu'il résulte du 1° du I est ainsi modifié :
    1° La référence à l'article L. 161-36-4-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-23 ;
    2° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    3° Au second alinéa, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
    III. ― L'article R. 1111-20-2 tel qu'il résulte du 2° du I est ainsi modifié :
    1° Au a du 2°, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
    2° Au II, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
    IV. ― A l'article R. 1111-20-3 tel qu'il résulte du 3° du I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
    V. ― L'article R. 1111-20-4 tel qu'il résulte du 3° du I est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    2° La référence à l'article R. 161-58-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-10.
    VI. ― L'article R. 1111-20-5 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
    1° Au I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    2° Aux 1° et 2° du I, après les mots : « L. 161-31 » et les mots : « L. 161-33 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
    3° Au 1° du II, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
    4° Au 2° du II, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
    VII. ― A l'article R. 1111-20-6 tel qu'il résulte du 4° du I, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
    VIII. ― L'article R. 1111-20-7 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « une officine », sont insérés les mots : « ou dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    2° Après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou de cette pharmacie à usage intérieur ».
    IX. ― L'article R. 1111-20-8 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    2° Après les mots : « R. 161-55 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
    X. ― L'article R. 1111-20-9 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
    1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    2° Aux premier et troisième alinéas, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ;
    3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'officine », sont insérés les mots : « ou de la pharmacie à usage intérieur ».
    XI. ― A l'article R. 1111-20-10 tel qu'il résulte du 6° du I, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
    XII. ― L'article R. 1111-20-11 tel qu'il résulte du 6° du I est ainsi modifié :
    1° Au 1° ainsi que dans la première et dans la deuxième phrase du 2°, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ;
    2° Aux 1° et 2°, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
    3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : « ou d'une pharmacie à usage intérieur » et après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou dans cette pharmacie à usage intérieur ».
    XIII. ― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est abrogée.


  • I. ― A l'article R. 5125-33-5 du code de la santé publique, les mots : « R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 1111-20-1 ».
    II. ― Au III de l'article R. 161-55 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 161-33 », sont insérés les mots : « ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge ».


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 239 Ko
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