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Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A ainsi que leurs clients.
Objet : modalités selon lesquelles un établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A vérifie auparavant que son client n'en détient pas un par ailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret prévoit que l'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A informe le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l'ouverture d'un livret A. Le client précise si, dans le cas où il lui serait trouvé un livret A préalablement ouvert à l'occasion de la procédure de vérification, il accepte que l'administration fiscale lui en communique les coordonnées par l'intermédiaire de sa banque.
Le décret décrit ensuite la procédure de contrôle préalable à l'ouverture du livret A :
― l'établissement saisi d'une demande d'ouverture doit au préalable interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent livret A ;
― l'administration fiscale répond sous quarante-huit heures et précise, en cas de détention préalable et en cas d'accord formalisé par le client sur le contrat d'ouverture du livret A, les coordonnées du ou des anciens livrets ;
― en l'absence d'ancien livret A, l'ouverture du nouveau livret A a lieu immédiatement ;
― dans le cas contraire, le client a le choix, s'il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, entre confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l'ancien ou s'en charger lui-même ;
― dans la première hypothèse, la banque ouvre le nouveau livret dès qu'elle a reçu une attestation de clôture de la part de l'établissement où l'ancien livret était ouvert.
Le client qui se charge de la démarche doit fournir cette même attestation à la banque dans un délai de trois mois maximum après la demande d'ouverture.
Ce délai écoulé, la banque doit consulter à nouveau l'administration fiscale si le client maintient sa demande.
Enfin, le décret prévoit qu'un établissement saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, créé par l'article 145 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 et 1739 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et L. 221-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est ajouté une section 8 intitulée « Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A » et comprenant les articles R. 221-121 à R. 221-126 ainsi rédigés :
  « Art. R. 221-121.-I. ― L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
  « II. ― Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
  « III. ― Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
  « Art. R. 221-122.-I. ― La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de crédit.
  « II. ― Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
  « III. ― L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
  « Art. R. 221-123.-I. ― L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont envisageables :
  « 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai ;
  « 2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture du livret A ;
  « 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
  « II. ― Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
  « 1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ;
  « 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;
  « 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.
  « III. ― Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
  « IV. ― La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
  « Art. R. 221-124.-I. ― Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
  « II. ― La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  « Art. R. 221-125.-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
  « Art. R. 221-126.-Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. »

• Chapitre II : Dispositions finales
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac