Décision du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1236037S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/28/JUSF1236037S/jo/texte

Texte n°10

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Fabienne Garriga, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.


J.-L. Daumas

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