Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1220518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/4/EFIT1220518D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/4/2012-1128/jo/article_2
Texte n°11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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