Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSS1225231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/AFSS1225231D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1168/jo/article_21

Texte n°14

Article 21


Il est inséré dans le même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti brut applicable à Mayotte. »