Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSS1225231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/AFSS1225231D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/17/2012-1168/jo/article_8

JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Texte n°14

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Chapitre Ier : Modification du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte (Articles 10 à 17)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 18 à 24)

Article 8

I. ― La section 7 du même décret devient un chapitre II intitulé « Allocation spéciale pour les personnes âgées » et comprenant les articles 22 à 30.
II. ― L'article 31 du même décret devient l'article 37.

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Version INITIALE

Chapitre II : Modification du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (Articles 7 à 9)

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Chapitre Ier : Modification du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Articles 1 à 6)

Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte (Articles 10 à 17)

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 18 à 24)

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