Article 17
Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1201840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1201840D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1109/jo/article_17
Texte n°7
Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.