Article 9
Le dernier alinéa de l'article 8est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1201840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1201840D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1109/jo/article_9
Texte n°7
Le dernier alinéa de l'article 8est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale. »
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