Article 22
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1201840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1201840D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1109/jo/article_22
Texte n°7
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.