Article 10
A l'article D. 635-15, letaux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
République
Française
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NOR : ETSS1200204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_10
Texte n°40
A l'article D. 635-15, letaux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
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