Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Version INITIALE

NOR : ETSS1200204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


L'article D. 635-10-2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7. » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.