Article 11
A l'article D. 635-17, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » et les mots : « l'une de 1,2 % » sont remplacés par les mots : « l'une de 1,0 % ».
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
NOR : ETSS1200204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_11
Texte n°40