Article 4
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
NOR : JUSC1112998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_4
Texte n°5