Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Version INITIALE

NOR : JUSC1112998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSC1112998D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-987/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.