Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SCSA1114371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/4/SCSA1114371D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/4/2011-802/jo/texte

Texte n°32

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 158,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 modifié portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
    2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».


  • La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 158,4 Ko