Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Version INITIALE

NOR : SCSA1114371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/4/SCSA1114371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/4/2011-802/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.