Article 1
L'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente est due à compter de la même date que la pension. »
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : MFPX1115892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/MFPX1115892D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/2011-796/jo/article_1
Texte n°43