Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MFPX1115892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/MFPX1115892D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/2011-796/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le premier alinéa du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pension est payée mensuellement et à terme échu.
« Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.
« Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
« La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. »