Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : MFPX1115892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/MFPX1115892D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/2011-796/jo/article_7
Texte n°43