Article 6
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : MFPX1115892D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/MFPX1115892D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/30/2011-796/jo/article_6
Texte n°43