Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1111851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/ETSH1111851D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/2011-748/jo/article_23

Texte n°22

Article 23


I. ― Les concours de recrutement ouverts dans les trois corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 1er septembre 1989 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps correspondant régi par le présent décret.