Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1111851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/ETSH1111851D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/2011-748/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.