Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1111851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/ETSH1111851D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/27/2011-748/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.