Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : BCRF1100838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/BCRF1100838D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-675/jo/article_14

Texte n°48

Article 14


L'agent obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier géré sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;
― ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.