Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : BCRF1100838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/BCRF1100838D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-675/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La gestion du dossier sur support électronique recouvre les opérations de collecte, de référencement, de gestion du cycle de vie des documents, de consultation, de modification, d'exploitation, de conservation, de transfert, de suppression ou d'effacement des documents et de versement au titre des archives.