Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : BCRF1100838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/BCRF1100838D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-675/jo/article_12

Texte n°48

Article 12


La consultation du dossier sur support électronique a lieu par affichage sur écran des documents sous une forme accessible.
Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article 2 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9 facilite la consultation des documents.