Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

NOR : BCRF1100838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/BCRF1100838D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-675/jo/article_7
JORF n°0139 du 17 juin 2011
Texte n° 48
Version initiale
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Article 7


L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques fixées par les référentiels visés aux chapitres IV et V de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et précisées par le décret du 2 mars 2007, le décret du 2 février 2010 et l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisés permettant notamment des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques.
Lorsque l'autorité administrative ou territoriale transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles.

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