Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : BCRF1100838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/BCRF1100838D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-675/jo/article_13

Texte n°48

Article 13


L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.